Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…

Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

In forceTyperegulationDate9 Mar 2022Since14 Mar 2022Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.