En cas d’échec, le candidat peut se présenter au prochain contrôle des connaissances. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment au titre de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…
In forcesince 14 Mar 2022
Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…Law
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…1Law
- num:lu=loi/2022-02-25 (several documents carry this name)