Les agents de l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…
In forcesince 14 Mar 2022