Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…

In forcesince 14 Mar 2022

Les agents de l’État qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.