Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…

In forcesince 14 Mar 2022

Le programme de formation professionnelle spéciale est fixé comme suit :

Première partie (2 heures) :

organisation judiciaire ;

fonctionnement du Parquet ;

acheminement des dossiers ;

la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;

la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;

la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie (2 heures) :

droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;

valeur probante.

Troisième partie (2 heures) :

constatation des infractions ;

flagrant délit ;

ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie (2 heures) :

examen de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel sur base de laquelle les agents vont être assermentés et laquelle leur attribue des pouvoirs étendus ;

examen des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;

examen des dispositions pénales de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.