Art. 73 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 1×

Le ministre est l’autorité compétente en vertu de l’article 2, point 5°, du règlement (UE) 2019/880 pour la délivrance des licences d’importation de biens culturels.