Le ministre est l’autorité compétente en vertu de l’article 2, point 5°, du règlement (UE) 2019/880 pour la délivrance des licences d’importation de biens culturels.
Art. 73 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…1Law
… des agents du ministre ayant la Culture dans ses attributions en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 73 et 75 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ainsi que des agents de l’Institut national …