Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises peuvent, pour une période de 90 jours suspendre la mainlevée de biens culturels visés par le règlement (UE) 2019/880, lorsqu’ils estiment :
qu’il existe des motifs raisonnables que les biens culturels ont été exportés d’un pays tiers de manière illicite ou acquis de manière illicite ;
que la licence d’importation visée à l’article 4 du règlement (UE) 2019/880 n’est pas présentée ;
que la déclaration de l’importateur visée à l’article 5 du règlement (UE) 2019/880 n’est pas présentée.
Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises avertissent sans délai le ministre.
Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er sont habilités à contrôler les personnes physiques, leurs moyens de transport et leurs bagages, ainsi que tout récipient et emballage. Ils ont le droit d’exiger la présentation de toutes pièces établissant l’identité des personnes.
Endéans le délai visé au paragraphe 1er, le ministre prend une décision administrative conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/880.
En cas de refus de la demande de licence d’importation, le ministre en informe les fonctionnaires visés au paragraphe 1er.
Si aucune décision n’est prise dans le délai visé au paragraphe 1er, les biens culturels sont réexportés au pays d’exportation.