Le ministre est l’autorité compétente en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (ci-après le « règlement (CE) n° 116/2009 ») pour la délivrance des autorisations d’exportation de biens culturels.
Art. 75 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022cited 2×
Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernan…4Law
À l’article 75, paragraphe 1er, de la même loi, les points 2° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2, procède, sans l’autorisation y visée ou en …
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 fixant le programme, la durée et les modalités de c…1Law
… des agents du ministre ayant la Culture dans ses attributions en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 73 et 75 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ainsi que des agents de l’Institut national …