Art. 119 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Lorsque l’objet des infractions à l’article 72, paragraphe 1er, de la présente loi et à l’article 3, point 1, alinéa 1er, et point 2, du règlement (UE) 2019/880 est un bien culturel en provenance de pays en conflit armé, les infractions sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 à 1 000 000 euros ou l’une de ces peines seulement.