Art. 15 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

La loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 est modifiée comme suit :

L’article 51, alinéa II. Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, est complété par le tiret suivant :

Lycée à Mersch. » ;

Le crédit de l’article 10.0.41.052. - Services de l’État à gestion séparée : frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) est porté à 7 934 718 euros ;

Le crédit de l’article 10.6.41.050. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement du service des restaurants scolaires (Crédit non limitatif) est porté à 15 588 600 euros ;

Le crédit de l’article 11.0.41.053. – Dotation dans l’intérêt du fonctionnement de l’enseignement primaire international et européen aux établissements d’enseignement public est porté à 1 265 900 euros ;

Le crédit de l’article 11.1.41.085. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire classique et secondaire général est porté à 21 282 100 euros.