Art. 16 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

La référence à la présente se fait sous la forme abrégée suivante : « loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch ».