Art. 11 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

La loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux est modifiée comme suit :

L’article 3, paragraphe 2, point 1°, est remplacé par la disposition suivante :

avoir eu accès à la fonction enseignante ou d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ; ».

À l’article 7, le terme agréée est supprimé.