Art. 13 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

L’article 2, point 5, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées est remplacé par le texte suivant :

lycée : lycée et établissement d’enseignement public luxembourgeois ».