Art. 14 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

La loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains est modifiée comme suit :

L’article 4, paragraphe 2, point 1°, est remplacé par la disposition suivante :

avoir eu accès à la fonction enseignante ou d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ; ».

À l’intitulé du chapitre 2, le terme agréée est supprimé.

À l’article 5, le terme agréée est supprimé.