Art. 12 Loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch et modification : 1° de la loi m…

In forcesince 15 Sep 2021

La loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange est modifiée comme suit :

L’article 3, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant :

« Il est offert au moins deux sections linguistiques choisies parmi la section anglophone, la section francophone et la section germanophone. Un règlement grand-ducal peut élargir l’offre des sections linguistiques à d’autres sections prévues par l’annexe II de la Convention portant statut des Écoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et approuvée par la loi du 23 décembre 1998. ».

L’article 6 est modifié comme suit :

le paragraphe 1er est complété par l’alinéa suivant :

« Il peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État. » ;

le paragraphe 3, lettre a), est remplacé par le texte suivant :

avoir eu accès à la fonction enseignante ou d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ; ».