Art. 4 Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et a…

Primes des contrôleurs aériens

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Une prime aéronautique mensuelle pensionnable est allouée aux agents chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne.

L’allocation de cette prime est échelonnée comme suit :

1°

allocation de 30 points indiciaires à partir du premier jour du mois suivant la date de la délivrance d’une licence de contrôleur aérien stagiaire ; et

2°

majoration de la prime de 45 points indiciaires à partir du premier jour du mois suivant la date de la délivrance d’une licence de contrôleur aérien.

La valeur du point indiciaire est fixée conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 1°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(2)

Une prime d’examinateur de 15 points indiciaires mensuelle non pensionnable est allouée aux agents chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne à partir du premier jour du mois suivant l’inscription d’une des mentions d’évaluateur ou d’examinateur sur leur licence.

La valeur du point indiciaire est fixée conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(3)

Les primes visées aux paragraphes 1er et 2 sont calculées proportionnellement au degré de la tâche des agents.

(4)

Les primes visées aux paragraphes 1er et 2 sont allouées par décision du ministre, sur proposition du Directeur de l’Administration de la navigation aérienne.

(5)

En cas de perte de licence pour des raisons médicales ou opérationnelles dûment constatées, l’allocation de la prime aéronautique est maintenue et déterminée comme suit :

1°

40 points indiciaires si l’agent ayant perdu sa licence a entre quinze et vingt années de service sous licence de contrôleur aérien ;

2°

60 points indiciaires si l’agent ayant perdu sa licence a entre vingt et un et vingt-cinq années de service sous licence de contrôleur aérien ; et

3°

75 points indiciaires si l’agent ayant perdu sa licence a plus de vingt-cinq années de service sous licence de contrôleur aérien.

Le calcul des années de service débute à la date d’obtention de la licence de contrôleur aérien. Pour les agents chargés des fonctions de contrôleur aérien recrutés auprès de l’Administration de la navigation aérienne avant l’introduction des licences de contrôleurs aériens en 2011, le calcul des années de service débute à la date de nomination définitive.

Pour pouvoir bénéficier du maintien de la prime aéronautique tel que prévu par le présent paragraphe, l’agent doit rester affecté à l’Administration de la navigation aérienne au sein du département certification ou au sein du département du contrôle de la circulation aérienne ou être détaché auprès de la Direction de l’aviation civile.