Art. 8 Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et a…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2019

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 7, paragraphe 1er qui produit ses effets au 1er janvier 2019.