Aux fins de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris pour assurer son exécution, on entend par :
« audit » : un examen systématique et indépendant en vue de déterminer si le prestataire de service de navigation aérienne respecte les exigences légales et règlementaires ;
« licence » : un document délivré et approuvé en application du règlement (UE) n° 2015/340 et autorisant son titulaire légal à exercer les privilèges octroyés par les qualifications et mentions y figurant ;
« ministre » : le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions ;
« supervision continue » : les tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d’un certificat continuent d’être remplies à tout moment au cours de la période de validité de celui-ci, ainsi que l’adoption de toute mesure de sauvegarde.