Art. 3 Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et a…

Recours en réformation

In forcesince 1 Jan 2019

Contre les décisions prises par la DAC, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.

Les décisions prises par la DAC prennent effet à partir de leur notification aux intéressés. Cette notification s’effectue par voie postale sous pli fermé et recommandé accompagné d’un avis de réception et elle ne sera réputée accomplie qu’en cas d’acceptation ou de refus d’acceptation de la lettre recommandée par le destinataire.