Art. 5 Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et a…

Amendes administratives

In forcesince 1 May 2026
(1)

Le ministre peut infliger une amende de 5 000 à 20 000 euros à quiconque qui aura exercé des fonctions de prestataire de services de navigation aérienne ou d’organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 sans disposer du certificat requis.

Le ministre peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne ou tout organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 qui ne respecte pas les conditions de validité, les obligations légales et règlementaires ou les privilèges et limitations liés à son certificat.

(2)

Le ministre peut infliger une amende de 5 000 à 20 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui aura permis à quiconque d’exercer une fonction de contrôleur de la circulation aérienne sans être en possession des licences, qualifications ou mentions requises ou qui aura permis à quiconque d’exercer une fonction d’agent électronicien de la sécurité de la circulation aérienne sans disposer des compétences requises.

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui exploite des services de navigation aérienne à défaut de tout plan de formation dûment agréé conformément à la règlementation applicable.

(3)

Le ministre peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’aura pas établi ou maintenu un système de gestion efficace, des procédures et manuels ou des méthodes de travail, conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d’exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011, tel que modifié.

Le ministre peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 qui n’aura pas établi ou maintenu un système de gestion conformément audit règlement.

(4)

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui ne déclare pas à la DAC la mise en place de nouveaux systèmes fonctionnels ou qui ne déclare pas des changements effectués aux systèmes fonctionnels existants.

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 qui n’aura pas respecté le point ATCO.OR.B.015 dudit règlement.

(5)

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’aura pas respecté l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013, tel que modifié.

(6)

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’aura pas respecté les exigences du point ATS.OR.305 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2017/373 précité.

(7)

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne ou tout organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 qui n’établit pas d’actions correctives suite aux non-conformités constatées par la DAC lors de ses contrôles, audits ou inspections ou par l’Agence européenne de la sécurité aérienne lors de ses inspections de normalisation.

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne ou tout organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 qui n’applique pas les mesures convenues ou fixées dans les actions correctives approuvées ou qui ne respecte pas les dates limites convenues ou fixées dans les actions correctives approuvées.

(8)

Le ministre peut infliger une amende de 2 500 à 10 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’applique pas les consignes de sécurité émises par la DAC.

(9)

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services de navigation aérienne qui n’aura pas respecté l’article 36 du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte).

Le ministre peut infliger une amende de 1 250 à 5 000 euros à tout prestataire de services qui n’aura pas respecté les points ATM/ANS.OR.D.005, ATM/ANS.OR.D.015 et ATM/ANS.OR.D.025 du règlement d’exécution (UE) 2017/373 précité.

(10)

Les amendes visées aux paragraphes 1er à 9 ne peuvent être infligées que si le prestataire de services de navigation aérienne ou l’organisme de formation prévu au règlement (UE) n° 2015/340 a été préalablement mis à même de présenter ses observations. À cet effet, il est invité par lettre recommandée avec avis de réception à prendre inspection du dossier et faire valoir ses observations, le tout dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

(11)

Les mesures prises par le ministre en vertu des paragraphes 1er à 9 sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

(12)

Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.