Art. 6 Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et a…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Jan 2019

La loi modifiée du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne est abrogée.

  • celex=32006L0023
  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/16/n3/jo
  • num:lu=loi/2010-08-16 (several documents carry this name)