Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête d’une entreprise utilisatrice, d’un utilisateur de sites internet d’entreprise, ou d’une entité visée à l’article 3 peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1er, 2 et 5, de l’article 4, paragraphes 1er à 3, de l’article 5, paragraphes 1er à 4, de l’article 6, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 1er, de l’article 10, paragraphe 1er, de l’article 11, paragraphes 1er à 4 et de l’article 12, paragraphes 1er à 4 et 6, du règlement (UE) n° 2019/1150.
L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau Code de procédure civile. Le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.
Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
L’affichage de la décision peut être ordonné sur le site internet du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par voie des journaux ou de toute autre manière.
Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.