Art. 3 Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n°…

Pouvoirs des entités inscrites

In forcesince 14 Mar 2021cited 1×

Les organisations, associations et organismes publics inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2019/1150 peuvent agir devant les juridictions luxembourgeoises compétentes pour faire cesser ou interdire tout acte contraire aux dispositions de ce règlement.

Cette action n’est valablement introduite que pour autant que le but de la partie requérante justifie le fait qu’elle engage une action.