Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n°…

Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

In forceTypeactDate5 Mar 2021Since14 Mar 2021Articles5Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.