Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu de l’article 4 et coulée en force de chose jugée est puni d’une amende d’un montant maximal de 1 000 000 euros.
Les entreprises utilisatrices, les utilisateurs de sites internet d’entreprise et les entités visées à l’article 3 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.
Les tribunaux pourront prononcer en cas de condamnation l’insertion dans les journaux ou l’affichage de la décision. Dans l’hypothèse d’une décision d’acquittement, ils pourront en ordonner la publication ou l’affichage aux frais de l’État.