Acte grand-ducal du 30 avril 2021 rectificatif de l’article 3 de la loi du 5 mars 2021 r…
Acte grand-ducal du 30 avril 2021 rectificatif de l’article 3 de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
In forceTypeorderDate30 Apr 2021Since14 Mar 2021Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.