L’opérateur à autoriser justifie de l’existence au Grand-Duché de Luxembourg de son siège statutaire et de son administration centrale, y inclus la structure administrative et comptable.
L’opérateur à autoriser dispose d’un solide dispositif de procédures et modalités financières, techniques et juridiques par lesquelles une activité spatiale est planifiée et mise en œuvre. Il doit encore disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes et applications techniques.
Les dispositifs, les processus, les procédures et les mécanismes visés à l’alinéa qui précède sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise de l’opérateur à autoriser de même qu’à l’activité spatiale pour laquelle l’autorisation est demandée.
Les membres de l’organe de direction de l’opérateur disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une honorabilité professionnelle et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Toute modification dans le chef des personnes visées à l’alinéa qui précède doit être communiquée au préalable au ministre.
Les personnes chargées de la gestion de l’opérateur doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité spatiale. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie dans le secteur de l’espace ou un secteur connexe.
L’autorisation est subordonnée à la communication au ministre de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de ces participations ou, si le seuil prévu à l’article 2, point 6°, n’est pas atteint, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés.
L’autorisation est refusée si, compte tenu de la nécessité de garantir une exploitation saine et prudente, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.
La notion d’exploitation saine et prudente est appréciée à la lumière des critères suivants :
l’honorabilité professionnelle de l’opérateur à autoriser et des actionnaires et associés visés à l’alinéa 1er ;
l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience de tout membre de l’organe de direction des actionnaires et associés visés à l’alinéa 1er ;
la solidité financière des actionnaires et associés visés à l’alinéa 1er ;
l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’activité spatiale envisagée ou que cette activité pourrait en augmenter le risque.
L’honorabilité des membres de l’organe de direction des actionnaires ou associés visés à l’alinéa 1er s’apprécie selon les termes de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 4, seconde phrase.
Toute modification dans le chef des personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 4, doit être communiquée au préalable au ministre. Le ministre peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. Le ministre s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre une exploitation saine et prudente.
La demande d’autorisation doit être accompagnée d’une évaluation des risques de l’activité spatiale. Elle précise la couverture de ces risques par des moyens financiers propres, par une police d’assurance d’une entreprise d’assurances n’appartenant pas au même groupe que l’opérateur à autoriser ou par une garantie d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’opérateur à autoriser.
L’autorisation est subordonnée à l’existence d’assises financières appropriées aux risques associés à l’activité spatiale.
L’autorisation est subordonnée à la condition que l’opérateur à autoriser confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.
Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par le ministre.
L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ne s’applique aux opérateurs que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur d’entreprises.