Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :
« activité spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un ou plusieurs objets spatiaux dans l’espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d’un ou de plusieurs objets spatiaux ou à les utiliser pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique, y compris son retour sur Terre, ainsi que toute autre activité qui se déroule dans l’espace extra-atmosphérique pour laquelle le Grand-Duché de Luxembourg est susceptible d’être tenu internationalement responsable ;
« Convention sur la responsabilité » : la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 ;
« dommage » : toute atteinte aux personnes, aux biens, à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une activité spatiale, à l’exclusion des conséquences de l’utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs ;
« objet spatial » : tout objet lancé ou destiné à être lancé dans l’espace extra-atmosphérique, les éléments constitutifs d’un tel objet, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier ;
« opérateur » : toute personne qui pour son propre compte, mène ou entreprend de mener une activité spatiale, seule ou conjointement avec d’autres ;
« participation qualifiée » : le fait de détenir dans un opérateur, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de cet opérateur ;
« Traité de l’espace » : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington, le 27 janvier 1967.