Art. 4 Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi mod…

In forcesince 1 Jan 2021

L’opérateur qui a obtenu une autorisation pour une activité spatiale est pleinement responsable des dommages causés à l’occasion de son activité spatiale, y inclus à l’occasion de tous travaux et devoirs de préparation.