Art. 5 Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi mod…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

Aucun opérateur ne peut exercer une activité spatiale sans y avoir été préalablement autorisé par le ministre ayant la politique et législation spatiales dans ses attributions, ci-après « ministre ».

(2)

L’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1er ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis.

(3)

Toute autorisation d’exercer une activité spatiale prend la forme d’un arrêté ministériel et est accordée sur demande écrite adressée au ministre.

(4)

Pour chaque demande d’autorisation, une redevance est fixée par le ministre pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance varie entre 5 000 et 500 000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail.

Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance.

(5)

L’autorisation est personnelle et non cessible, sous réserve de l’article 12.