Art. 9 Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi mod…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

L’autorisation est retirée si :

les conditions de son octroi ne sont plus remplies ;

l’autorisation a été obtenue au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

l’opérateur n’en fait pas usage dans un délai de trente-six mois à partir de son octroi, y renonce ou a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois.

(2)

En cas de retrait de l’autorisation, le ministre prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que les activités spatiales pour lesquelles l’autorisation a été retirée ne portent atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ou à l’environnement ou engendrent un risque accru de responsabilité internationale pour l’État luxembourgeois. Le ministre peut à ces fins requérir les services de tiers ou transférer la maîtrise de l’objet spatial à un autre opérateur pour assurer la continuité des opérations de vol et de guidage et, si nécessaire, procéder au ré-orbitage ou au dé-orbitage, même si ceux-ci risquent d’entraîner la perte ou la destruction de l’objet spatial.