Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi mod…

Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

In forceTypeactDate15 Dec 2020Since1 Jan 2021Articles18Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.