Art. 8 Loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi mod…

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

L’autorisation décrit la manière dont l’opérateur à autoriser satisfait aux conditions des articles 6 et 7. Elle peut contenir en outre des dispositions sur :

les activités devant être exercées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci ;

les limites dont pourrait être assortie l’activité spatiale ;

les modalités de surveillance de l’activité spatiale ;

les conditions servant à assurer le respect par l’opérateur à autoriser de ses obligations.

(2)

Les autorisations sont soumises au paiement par l’opérateur d’une redevance annuelle à l’État. La redevance annuelle sera comprise entre 2 000 et 50 000 euros en fonction des frais engendrés par la surveillance, et elle pourra être majorée des frais d’experts encourus sans pouvoir dépasser 500 000 euros par an. Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance annuelle.

(3)

L’octroi de l’autorisation implique pour l’opérateur l’obligation de notifier au ministre spontanément, par écrit, et sous une forme complète, cohérente et compréhensible toute modification substantielle des informations sur lesquelles le ministre s’est fondé pour instruire la demande d’autorisation.