À l’article 18 de la même loi, les termes 30 septembre sont remplacés par les termes 31 décembre.
Art. 8 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…
In forcesince 23 Sep 2020
À l’article 18 de la même loi, les termes 30 septembre sont remplacés par les termes 31 décembre.