Art. 2 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…

In forcesince 23 Sep 2020

L’article 3, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :

(3)

L’obligation de port du masque ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes en situation de handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, ni aux acteurs cultuels, culturels et sportifs lors de l’exercice de leurs activités.