Art. 1 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…

In forcesince 23 Sep 2020

L’article 1er, point 8°, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est complété par la phrase suivante :

Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.