Art. 6 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…

In forcesince 23 Sep 2020

L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Le point 1° est modifié comme suit :

à la fin de la première phrase, le terme cinquième est remplacé par celui de sixième ;

à la troisième phrase, les termes au cinquième sont remplacés par ceux de à partir du sixième.

Au point 2°, la partie de phrase libellée pour une durée de deux semaines renouvelable, en cas de résultat d’un test diagnostique positif de l’infection au virus SARS-CoV-2, au maximum deux fois est remplacée par les termes pour une durée de dix jours.