À l’article 4, le paragraphe 4 de la même loi est abrogé.
Art. 3 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…
In forcesince 23 Sep 2020
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…Law
- num:lu=loi/2020-07-17 (several documents carry this name)