Art. 7 Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…

In forcesince 23 Sep 2020

À l’article 10, paragraphe 5, de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

Sans préjudice du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2bis, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte.