, Loi du 23 septembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de…

In forcesince 23 Sep 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 septembre 2020 et celle du Conseil d’État du 23 septembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :