L’Administration des contributions directes, à laquelle les informations ont été transmises conformément aux articles 2 et 4 à 8, communique, par voie d’un échange automatique, les informations visées à l’article 10 aux autorités compétentes de tous les autres États membres, selon les modalités pratiques arrêtées conformément à l’article 13.
Art. 9 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
In forcesince 1 Jul 2020