Art. 8 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…

In forcesince 1 Jul 2020

Les intermédiaires et les contribuables concernés sont tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020. Les informations à fournir au sens de la première phrase sont celles visées à l’article 10. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent ces informations au plus tard le 28 février 2021 .