L’échange automatique d’informations est effectué dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été transmises. Les premières informations sont communiquées le 30 avril 2021 au plus tard.
Art. 12 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
In forcesince 1 Jul 2020