Le fait que l’Administration des contributions directes ne réagit pas face à un dispositif devant faire l’objet d’une déclaration ne vaut pas approbation de la validité ou du traitement fiscal de ce dispositif.
Art. 11 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
In forcesince 1 Jul 2020