Art. 11 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…

In forcesince 1 Jul 2020

Le fait que l’Administration des contributions directes ne réagit pas face à un dispositif devant faire l’objet d’une déclaration ne vaut pas approbation de la validité ou du traitement fiscal de ce dispositif.