Lorsque l’obligation de déclaration incombe au contribuable concerné et qu’il existe plusieurs contribuables concernés, celui d’entre eux qui transmet les informations conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est celui qui occupe la première place dans la liste ci-après :
le contribuable concerné qui a arrêté avec l’intermédiaire le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ;
le contribuable concerné qui gère la mise en œuvre du dispositif.
Tout contribuable concerné n’est dispensé de l’obligation de transmettre les informations que dans la mesure où il peut prouver que ces mêmes informations, visées à l’article 10, ont déjà été transmises par un autre contribuable concerné.