Lorsqu’il n’existe pas d’intermédiaire, ou en cas d’applicabilité de la dispense visée à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et qu’il n’existe pas d’autre intermédiaire à qui incombent les obligations de déclaration visées aux articles 2 et 5, l’obligation de transmettre des informations sur un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration relève de la responsabilité du contribuable concerné.
Le contribuable concerné à qui incombe l’obligation de déclaration transmet les informations visées à l’article 10 dans un délai de trente jours, commençant le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est mis à la disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre par le contribuable concerné, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre est accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné, la date intervenant le plus tôt étant retenue.
(2bis)
Par dérogation au paragraphe 2, le délai de trente jours y visé commence le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui ont été mis à disposition du contribuable concerné aux fins de mise en œuvre, qui sont prêts à être mis en œuvre par le contribuable concerné ou pour lesquels la première étape de leur mise en œuvre a été accomplie en ce qui concerne le contribuable concerné entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
Aux fins du paragraphe 1er, le contribuable concerné a l’obligation de transmettre des informations concernant le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration à l’Administration des contributions directes lorsque le Grand-Duché du Luxembourg est l’État membre qui occupe la première place dans la liste ci-après :
l’État membre dans lequel le contribuable concerné est résident à des fins fiscales ;
l’État membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement stable qui bénéficie du dispositif ;
l’État membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou réalise des bénéfices, bien qu’il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d’établissement stable dans aucun État membre ;
l’État membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité, bien qu’il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d’établissement stable dans aucun État membre.
Lorsque, en application du paragraphe 3, il existe une obligation de déclaration multiple, le contribuable concerné est dispensé de la transmission des informations s’il peut prouver que ces mêmes informations ont été transmises dans un autre État membre.