Chaque contribuable concerné est tenu de déclarer dans le cadre de sa déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu l’utilisation qu’il fait du dispositif pour chacune des années où il l’utilise.
Art. 7 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
In forcesince 1 Jul 2020