Les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les personnes visées à l’article 4 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et à ses règlements d’exécution. Les actions de contrôle entreprises respectent le principe de proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires, détenteurs, producteurs et exploitants concernés sont avertis préalablement des actions de contrôle. Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.
Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un des fonctionnaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire visés à l’article 4, paragraphe 1er, ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1er et 2, les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les personnes visées à l’article 4 sont autorisés à :
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux polluants organiques persistants visés par le règlement (UE) 2019/1021 ;
prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des polluants organiques persistants visés par le règlement (UE) 2019/1021. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire, détenteur, producteur ou exploitant, à moins que celui-ci n’y renonce expressément ;
saisir et au besoin mettre sous séquestre les polluants organiques persistants visés par le règlement (UE) 2019/1021 ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.
Toute personne faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenue, à la réquisition des membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire et des personnes dont il est question à l’article 4 de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Les personnes visées au paragraphe 1er peuvent assister à ces opérations.
Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.
Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.