Art. 6 Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlem…

Sanctions pénales

In forcesince 17 Mar 2020

Seront punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 750 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, les propriétaires, détenteurs, producteurs ou exploitants qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 3, paragraphes 1er et 2, 5, paragraphes 1er et 2 et 7, paragraphes 1er à 4 du règlement (UE) 2019/1021.