Art. 1 Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlem…

Compétences

In forcesince 17 Mar 2020

L’autorité compétente chargée de coordonner les tâches administratives prévues par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ci-après « règlement (UE) 2019/1021 », est le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre ».

L’autorité compétente chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement (UE) 2019/1021 en relation avec les articles 3 à 13 est l’Administration de l’environnement.