La loi du 12 mai 2011 portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE est abrogée.
Art. 9 Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlem…
Disposition abrogatoire
In forcesince 17 Mar 2020
- celex=31979L0117
- celex=32004R0850
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/05/12/n1/jo
- num:lu=loi/2011-05-12