Art. 9 Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlem…

Disposition abrogatoire

In forcesince 17 Mar 2020

La loi du 12 mai 2011 portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE est abrogée.

  • celex=31979L0117
  • celex=32004R0850
  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/05/12/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-05-12